Octobre. Le gérant d’une entreprise de menuiserie de vingt salariés prépare le point de trésorerie du trimestre avec son comptable. Sur la liste des sommes à recevoir, une ligne attire l’attention : 21 000 € de retenue de garantie sur le marché de rénovation d’un collège, réceptionné il y a plus d’un an. Personne ne l’a réclamée, et personne ne l’a payée.
Le chargé d’affaires appelle le service des marchés du département. La réponse arrive deux jours plus tard : une réserve a été notifiée en juin, pendant le délai de garantie, sur deux portes coupe-feu qui ferment mal. Elle n’a jamais été levée. Tant qu’elle ne l’est pas, la totalité de la retenue reste bloquée.
Deux portes à régler, 21 000 € immobilisés. Le déséquilibre est fréquent, et il tient presque toujours à la même cause : la retenue de garantie est traitée comme une formalité de fin de chantier, alors qu’elle se gère dès la signature du marché.
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Ce que la retenue vous coûte vraiment
Sur un marché de 420 000 € TTC, une retenue de 5 % représente 21 000 €. Elle n’est pas prélevée en une fois à la fin, mais sur chaque acompte, dès la première situation de travaux. Vous financez donc le maître d’ouvrage pendant toute la durée du chantier, puis pendant l’année de garantie, puis pendant le temps qu’il faut pour lever les dernières réserves.
À l’échelle d’une entreprise qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en marchés publics, ce sont 100 000 € qui dorment en permanence chez les acheteurs. C’est souvent davantage que le découvert autorisé par la banque.
Le coût n’est pas seulement financier. Une retenue oubliée finit parfois en perte pure et simple : l’entreprise change de comptable, le chargé d’affaires quitte la société, le dossier part aux archives, et la somme n’est jamais réclamée.
La règle, et son fondement
Une retenue prévue par le marché, et rien d’autre
La retenue de garantie n’est pas automatique. Le Code de la commande publique permet au marché de la prévoir (article L2191-7), et c’est le CCAP qui en fixe le taux. Si votre CCAP n’en parle pas, aucune retenue ne peut être prélevée.
Son objet est strictement limité par l’article R2191-32 : elle a « pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception ».
Le mot « seul » compte. La retenue garantit la bonne exécution technique des travaux. Elle ne sert pas à payer des pénalités de retard, ni à compenser un autre litige avec l’acheteur.
Un plafond de 5 %, ramené à 3 % dans certains cas
L’article R2191-33 plafonne la retenue à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d’exécution.
Depuis le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ce plafond descend à 3 % lorsque le titulaire est une PME, mais pas pour tous les acheteurs. Il ne concerne que trois catégories :
- l’État ;
- ses établissements publics administratifs, hors établissements de santé, dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros ;
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros.
Le taux réduit s’applique aux consultations engagées à partir du 1er janvier 2025. Une petite commune ou un office HLM de taille moyenne peuvent donc toujours prélever 5 %, même sur une PME.
Un prélèvement sur chaque paiement
La retenue est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (article R2191-34). Elle apparaît sur chaque décompte mensuel, ce qui permet de suivre son cumul chantier par chantier.
C’est aussi pour cela que les intérêts moratoires se calculent sur le montant de l’acompte diminué de la retenue de garantie, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les intérêts moratoires en marché public.
Un remboursement à date fixe
L’article R2191-35 fixe l’échéance : la retenue est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie.
En marché de travaux, ce délai de garantie est d’un an à compter de la prise d’effet de la réception, selon l’article 44.1 du CCAG Travaux 2021, sauf si votre CCAP en dispose autrement.
Il existe une exception, et c’est elle qui bloque la plupart des retenues : si des réserves vous ont été notifiées pendant le délai de garantie et qu’elles ne sont pas levées à son expiration, la retenue n’est remboursée que trente jours après leur levée. Le maître d’ouvrage peut aussi prolonger le délai de garantie, par décision, tant que vous n’avez pas exécuté vos obligations (article 44.2 du CCAG).
Passé ce délai de trente jours, le retard se paie. La direction des affaires juridiques de Bercy range expressément le remboursement de la retenue de garantie parmi les sommes soumises aux délais de paiement de la commande publique, et précise qu’en cas de retard, des intérêts moratoires sont dus. Ils courent de plein droit à partir du lendemain de l’échéance (articles L2192-13 et R2192-32), au même taux que pour un acompte payé en retard.
La limite est celle des réserves. Tant qu’une réserve notifiée reste ouverte, il n’y a pas de retard, et le juge refuse alors aussi bien la restitution que les intérêts : la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a encore jugé le 25 septembre 2025 (n° 23BX01807), pour une retenue de plus de 42 000 € bloquée par des réserves jamais levées.
La remplacer par une garantie bancaire
Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, remplacer la retenue par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l’acheteur ne s’y oppose pas (article R2191-36).
La garantie à première demande est un droit : l’acheteur ne peut pas la refuser, il peut seulement récuser l’établissement qui l’accorde (article R2191-41). La caution personnelle et solidaire, elle, dépend de l’accord de l’acheteur, qui la refuse souvent parce que le garant peut discuter l’appel en paiement.
Le calendrier compte. Si la garantie n’est pas constituée au plus tard à la date de votre première demande d’acompte, la retenue est prélevée sur cet acompte. Si vous la fournissez plus tard, les sommes déjà prélevées vous sont reversées (article R2191-40). Mieux vaut donc l’anticiper que la régulariser.
Votre retenue de garantie est en jeu si :
Passez en revue vos marchés en cours et ceux réceptionnés depuis plus d’un an : chacune des situations suivantes appelle une vérification de votre part.
- Votre CCAP prévoit une retenue et vous n’avez pas encore demandé votre premier acompte :C’est le moment de décider entre la retenue et une garantie à première demande. Après, chaque situation de travaux part amputée de 5 %.
- Vous êtes une PME et votre client est l’État, une région, un département ou une grande ville :Vérifiez la taille de l’acheteur et la date de la consultation. Si les conditions sont réunies, le taux ne peut pas dépasser 3 %.
- Une réception a été prononcée il y a plus d’un an et la retenue n’est pas revenue :Le délai de trente jours est peut-être déjà dépassé. Reste à savoir si une réserve est encore en suspens, et laquelle.
- Une réserve de réception traîne depuis des mois :Chaque mois de retard dans sa levée est un mois de plus pendant lequel la retenue entière reste bloquée, quel que soit le coût de la réserve.
- L’acheteur vous propose de déduire des pénalités de la retenue :La retenue ne couvre que les réserves. Les pénalités se traitent ailleurs, dans le décompte.
La retenue de garantie en un tableau
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Est-elle obligatoire ? | Non, elle doit être prévue par le marché | CCP, art. L2191-7 |
| Que couvre-t-elle ? | Les seules réserves de réception et du délai de garantie | CCP, art. R2191-32 |
| Quel taux maximal ? | 5 % du montant initial augmenté des modifications | CCP, art. R2191-33 |
| Et pour une PME ? | 3 % avec l’État, ses grands établissements et les collectivités de plus de 60 M€ de dépenses de fonctionnement | CCP, art. R2191-33 |
| Sur quoi est-elle prélevée ? | Acomptes, règlements partiels définitifs et solde | CCP, art. R2191-34 |
| Quand est-elle remboursée ? | Trente jours après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves | CCP, art. R2191-35 |
| Combien de temps dure le délai de garantie ? | Un an à compter de la prise d’effet de la réception, sauf prolongation | CCAG Travaux 2021, art. 44.1 et 44.2 |
| Et en cas de retard ? | Intérêts moratoires de plein droit, sauf réserve non levée | CCP, art. L2192-13 et R2192-32 |
| Peut-on l’éviter ? | Oui, par une garantie à première demande, ou une caution si l’acheteur l’accepte | CCP, art. R2191-36 |
| Jusqu’à quand fournir la garantie ? | Avant la première demande d’acompte, sinon reversement après coup | CCP, art. R2191-40 |
Les erreurs qui coûtent cher
- Découvrir la retenue au premier décompte :Le taux figure dans le CCAP dès la consultation. Il doit entrer dans votre plan de trésorerie avant la signature, et la question de la garantie à première demande doit être posée à votre banque au même moment.
- Ne pas vérifier le taux appliqué à une PME :Un CCAP rédigé sur un ancien modèle peut encore prévoir 5 % avec un acheteur soumis au plafond de 3 %. Signalez-le dès la notification, par écrit.
- Laisser une petite réserve bloquer une grosse retenue :Une porte qui frotte ou une plinthe décollée retiennent autant d’argent qu’un désordre majeur. Traitez en priorité les réserves les moins coûteuses à lever, et faites constater chaque levée par écrit.
- Ne pas noter la date d’expiration du délai de garantie :Un an après la réception, puis trente jours. Si cette date ne figure dans aucun agenda, personne ne réclamera la retenue.
- Attendre que l’acheteur rembourse de lui-même :Le remboursement est une obligation de l’acheteur, mais dans les faits il suit souvent une relance. Adressez-la au service qui a passé le marché plutôt qu’au comptable public : c’est l’ordonnateur qui décide de libérer la retenue. Une demande écrite, qui vise l’article R2191-35 et la date de réception, accélère le plus souvent les choses. Et si l’échéance est dépassée, réclamez aussi les intérêts moratoires.
Ce qu’il faut retenir
- La retenue de garantie n’existe que si le marché la prévoit, et elle ne couvre que les réserves.
- Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché, ni 3 % pour une PME face à l’État ou à un grand acheteur public, pour les consultations engagées depuis le 1er janvier 2025.
- Elle est prélevée sur chaque acompte, dès la première situation de travaux.
- Elle doit être remboursée trente jours après la fin du délai de garantie, soit un peu plus d’un an après la réception, sauf réserve non levée. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus.
- Une garantie à première demande la remplace de plein droit, à condition d’être fournie avant la première demande d’acompte.
- Une seule réserve oubliée suffit à bloquer toute la somme.
Pour aller plus loin
Maîtrisez l’exécution financière de vos marchés
Le module 1 de la formation chargé(e) d’affaires du BTP traite l’avance, les acomptes, le solde, la retenue de garantie et les garanties qui la remplacent.
Les règles de l’exécution financière des marchés de travaux, de l’avance au solde en passant par la retenue de garantie et les garanties qui la remplacent, sont traitées dans le module 1 de notre formation chargé(e) d’affaires du BTP, « Codes, pièces contractuelles et règles administratives en marché public de travaux ».
Les réserves qui bloquent la retenue naissent le plus souvent aux OPR. Nous avons expliqué dans un précédent article pourquoi l’ouvrage reste sous votre garde jusqu’à la réception.
Pour découvrir la formation avant de vous engager, une sélection de leçons est en accès libre.
Sources
- Code de la commande publique, article L2191-7 et articles R2191-32 à R2191-44 (garanties), sur Légifrance.
- Code de la commande publique, article L2192-13 et articles R2192-31 à R2192-36 (intérêts moratoires), sur Légifrance.
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, sur Légifrance.
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux, articles 44.1 et 44.2, sur Légifrance.
- CAA de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 23BX01807, sur Légifrance.
- Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, fiche technique « Les délais de paiement », mise à jour le 12 janvier 2026.
- Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, fiche technique « Les garanties financières », mise à jour le 1er avril 2019.