Prenons un cas pratique pour illustrer ce thème :
Une entreprise dépose le 3 juillet 2026 sur la plateforme électronique Chorus Pro sa facture de demande d’acompte pour la situation mensuelle de juin.
Le paiement est intervenu le 16 septembre 2026 et personne n’a relevé le retard de paiement : l’été, les congés, un changement de gestionnaire à la direction des finances etc. sont autant de causes possibles à cette carence. Le principal est donc arrivé sur le compte, et le dossier est classé.
Sur cet acompte de 120 000 € TTC, l’acheteur vous doit pourtant des intérêts moratoires et une indemnité.
Il ne vous les versera probablement pas, et de votre côté, vous ne les réclamerez probablement pas non plus, par crainte de compromettre une relation avec un client qui lance deux consultations par an.
C’est exactement ce type de cas de figure que le législateur a voulu empêcher.
Les intérêts moratoires ne sont ni une pénalité à négocier ni un geste commercial.
- Ils sont dus de plein droit.
- Vous n’avez pas à en faire la demande, le paiement étant acquis.
- Règlementairement (art. L. 2192-14 du code de la commande publique), vous ne pouvez pas renoncer aux intérêts moratoires.
- L’acheteur ne peut pas s’en exonérer.
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Ce que vous perdez – valorisation par l’exemple
Reprenons notre exemple, pas à pas.
La demande de paiement est reçue par le maître d’ouvrage ou son organisme payeur habilité le 3 juillet. Sur la base d’un délai de paiement de trente jours, ce délai expire donc le 2 août. Les intérêts de retard commencent à courir dès le lendemain, soit le 3 août, et jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse, au 16 septembre dans notre exemple.
Le décompte des jours de retard est donc de 45 jours.
Le taux applicable est celui du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir. Ils ont commencé en août 2026 : c’est donc le taux du second semestre 2026 de la Banque centrale européenne au 1er juillet 2026 (2,40 %), majoré de huit points qui s’applique ; soit 10,40 %.
La base de calcul correspond au montant TTC de la facture, diminué de la retenue de garantie si l’entreprise n’a pas fourni de caution.
Avec une retenue de 5 %, la base est de 114 000 €, le montant des intérêts se calcule comme suit :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Base (120 000 € TTC – avec retenue de garantie de 5 %) | 114 000,00 € |
| Taux applicable Taux (second semestre 2026) 2,40 % Majoration règlementaire (art. R. 2192-31) 8,00 % | 10,40 % |
| Durée du retard | 45 jours |
| Intérêts moratoires : 114 000 × 10,40 % × 45 / 365 | 1 461,70 € |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € |
| Total dû par l’acheteur | 1 501,70 € |
Pour un chantier de dix-huit mois, avec un acheteur qui paie régulièrement à quarante-cinq ou soixante jours, la somme cumulée des intérêts moratoires constituera une marge nette non négligeable, et permettra avant tout de compenser les frais occasionnés par les retards de paiements récurrents (agios et frais bancaires, coûts de nantissement des créances etc.).
La règle : les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans autre formalité
Le fondement est l’article L. 2192-13 du code de la commande publique :
« Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, le retard fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires ».
Le même article ajoute, dans les mêmes termes, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La partie réglementaire en fixe les modalités :
- Le délai de paiement :
- Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (art. R. 2192-10),
- Cinquante jours pour les établissements publics de santé,
- Soixante jours pour les entreprises publiques (art. R. 2192-11).
- Le point de départ :
- la réception de la demande de paiement par l’acheteur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre (art. R. 2192-12).
- Pour le solde d’un marché de travaux, la réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage (art. R. 2192-16).
- Le taux :
- Le taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (art. R. 2192-31).
- La période :
- À compter du lendemain du jour d’expiration du délai et jusqu’au jour de la mise en paiement du principal inclus (art. R. 2192-32).
- La base :
- Le montant TTC de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, en l’absence de caution, et après application des clauses d’actualisation (art. R. 2192-33).
- L’indemnité forfaitaire :
- 40 € (art. D. 2192-35).
- Le délai de versement des interêts moratoires :
- Dans les quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal (art. R. 2192-36).
Aucune démarche n’est nécessaire
Vous n’avez rien à demander pour que la créance naisse. Pas de mise en demeure, pas de lettre recommandée, le dépassement du délai suffit.
Le tribunal administratif de la Martinique l’a rappelé le 26 mai 2025 (n° 2400488) en condamnant un centre hospitalier universitaire à verser, à titre de provision, plus de 551 000 € d’intérêts moratoires sur 32 factures payées en retard.
Vous ne pouvez pas renoncer aux intérêts moratoires
L’article L. 2192-14 du code de la commande publique tient en une phrase :
« Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. »
Une clause du CCAP en contradiction avec les articles de référence, un courrier par lequel vous renonceriez aux pénalités de retard de paiement, ou encore un accord oral en réunion : rien de tout cela ne produit d’effet.
Le Conseil d’État en a tiré toutes les conséquences le 18 mai 2021 (n° 443153, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin). Une collectivité et son cocontractant avaient conclu un protocole transactionnel par lequel la collectivité réglait le principal, et l’entreprise abandonnait 158 746 € d’intérêts moratoires.
Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de renoncer s’applique aussi à une transaction, et le protocole a été invalidé.
La conséquence pratique est simple : réclamer les intérêts moratoires n’est pas un geste hostile. C’est l’application d’une règle à laquelle ni vous ni l’acheteur ne pouvez déroger.
- Aucune démarche : ils courent « de plein droit et sans autre formalité » (art. L. 2192-13).
- Aucune renonciation possible : elle est réputée non écrite (art. L. 2192-14).
Une demande de paiement incomplète. L’acheteur peut interrompre le délai une seule fois ; un nouveau délai court à la réception des pièces manquantes (art. R. 2192-27 et 28).
Le recours que peu d’entreprises connaissent
Pour les collectivités territoriales, l’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales organise un mécanisme spécifique.
« Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l’Etat dans le département adresse à l’ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l’Etat procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. »
Pour faire court, lorsqu’une collectivité ne vous verse pas les intérêts dans les trente jours qui suivent le paiement du principal, vous pouvez saisir le préfet sans passer par le tribunal.
Le système d’information calcule les intérêts ; ils sont versés sous 45 jours en moyenne.
L’ordonnateur doit émettre l’ordre de payer ; le comptable ne peut payer que ce qui a été mandaté. C’est là qu’ils se perdent.
Délai légal de 50 jours, et non de 30. Le plafond est dépassé en moyenne nationale.
Les vérifications à faire
Vous avez probablement des intérêts moratoires non versés si :
- Vos relevés bancaires ne montrent jamais de ligne « intérêts moratoires », alors que certains acomptes arrivent au-delà des délais légaux ;
- Votre suivi de trésorerie compare la date de paiement à la date d’émission de la situation, et non à la date de sa réception par le maître d’œuvre ou l’acheteur ;
- Votre solde a été payé longtemps après la notification du décompte général, parce qu’un quitus, une pièce ou une signature était attendue ;
- Personne, dans l’entreprise, n’est chargé de vérifier que les intérêts ont été versés dans les quarante-cinq jours suivant le paiement du principal.
En synthèse
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Faut-il les demander ? | Non : ils courent de plein droit, sans formalité | CCP, art. L. 2192-13 |
| Peut-on y renoncer ? | Non : toute renonciation est réputée non écrite, même par transaction | CCP, art. L. 2192-14 ; CE, 18 mai 2021, n° 443153 |
| Quel délai de paiement ? | 30 jours ; 50 jours pour un établissement public de santé ; 60 jours pour une entreprise publique | CCP, art. R. 2192-10 et R. 2192-11 |
| Point de départ du délai ? | Mise à disposition de votre facture à l’acheteur sur Chorus Pro ; pour le solde, réception par le maître d’ouvrage du décompte général signé par l’entreprise | CCP, art. R. 2192-12 et R. 2192-16 |
| Quel taux ? | Taux BCE au 1er jour du semestre plus 8 points, soit 10,40 % au second semestre 2026 | CCP, art. R. 2192-31 |
| Sur quelle base ? | TTC, diminué de la retenue de garantie si applicable (caution) | CCP, art. R. 2192-33 |
| Autres indemnités ? | 40 € d’indemnité forfaitaire par retard | CCP, art. D. 2192-35 |
| Quand sont-ils versés ? | Sous 45 jours après le paiement du principal | CCP, art. R. 2192-36 |
| Et s’ils ne sont pas mandatés ? | Collectivités : mise en demeure puis mandatement d’office par le préfet | CGCT, art. L. 1612-18 |
Les erreurs qui coûtent cher
1. Attendre qu’ils arrivent seuls
La créance naît seule ; le paiement, non. Sans vérification à quarante-cinq jours, un intérêt non mandaté ne sera jamais rattrapé par l’acheteur de sa propre initiative. Et le temps joue contre vous : les créances sur les personnes publiques se prescrivent après quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles sont nées (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
2. Envoyer une demande de paiement incomplète
L’acheteur peut interrompre le délai de paiement lorsque la demande ne comporte pas toutes les pièces ou mentions prévues, ou qu’elles sont erronées ou incohérentes, mais une seule fois (art. R. 2192-27). Le délai ne reprend pas où il s’était arrêté : un nouveau délai court à la réception des éléments manquants (art. R. 2192-28). Une pièce oubliée, et vos trente jours recommencent. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle est entièrement de votre côté.
3. Compter à partir de la mauvaise date
Le délai ne court ni de la date portée sur votre situation, ni de sa date d’envoi, mais de la date de mise à disposition de la facture à l’acheteur sur la plateforme. Sans preuve de cette date (accusé de dépôt sur la plateforme), vous ne pourrez pas établir le retard.
4. « Renoncer » pour préserver la relation
Ce geste n’a aucun effet juridique : la renonciation est réputée non écrite. Il n’a d’effet que sur votre trésorerie. Et il installe une habitude que l’acheteur n’a aucune raison de corriger.
Ce qu’il faut retenir
- Les intérêts moratoires sont dus dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, sans demande.
- Personne ne peut y renoncer, ni par une clause, ni par un courrier, ni par une transaction.
- Au second semestre 2026, le taux est de 10,40 %, sur le TTC diminué de la retenue de garantie, si l’entreprise n’a pas fourni de caution. Une indemnité forfaitaire de 40€ doit également être ajoutée.
- Ils doivent être versés sous 45 jours après le paiement du principal : c’est la date à surveiller.
- Face à une collectivité qui ne les mandate pas, le préfet peut les mandater d’office.
- Une demande de paiement incomplète peut faire repartir le délai à zéro : soignez vos pièces.
Le même réflexe vaut pour tous les délais du marché : c’est la date de réception qui compte, comme pour contester un ordre de service. Les textes cités sont consultables sur Légifrance. Le délai global de paiement, la facturation et le calcul des intérêts moratoires sur plusieurs périodes, avec la lettre de réclamation, sont traités dans le module 1 de la formation chargé(e) d’affaires du BTP et dans la formation complète. Pour découvrir la méthode, commencez par le cours gratuit.
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