Contester un ordre de service : les 5 cas où vous pouvez refuser

L’ordre de service arrive par courriel un vendredi à 17 h 12. Votre messagerie renvoie l’accusé de lecture toute seule. Le compteur de quinze jours vient de démarrer, et personne dans l’entreprise ne le sait encore.

Quinze jours plus tard, le droit de contester est éteint. Pas affaibli : éteint. Le CCAG Travaux parle de forclusion, et votre silence vaut acceptation des prescriptions de l’ordre de service — y compris lorsqu’il vous prescrit des travaux que le marché ne prévoit pas et dont le prix n’a jamais été fixé.

Cet article expose les cinq cas où le CCAG Travaux vous autorise à refuser d’exécuter un ordre de service, les conditions exactes de recevabilité de ce refus, et les erreurs qui vous en privent alors même que vous étiez dans votre droit.

Le principe : vous devez exécuter

Commençons par ce qui gêne, parce que tout le reste en dépend. En marché public de travaux, la règle est l’obéissance à l’ordre de service.

« Sous réserve des articles 3.8.1, 3.8.2, 13.6, 14.2.2 et 50.2.1, le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. »

Article 3.8.3 du CCAG Travaux

Deux conséquences, qu’il faut avoir en tête avant d’écrire quoi que ce soit.

Émettre des réserves ne vous dispense pas d’exécuter. C’est le contresens le plus fréquent sur les chantiers. Vous contestez et vous exécutez, sauf à entrer dans l’un des cinq cas énumérés en tête de l’article — ceux que nous détaillons plus bas.

Le refus mal fondé coûte cher. L’entreprise qui refuse d’exécuter un ordre de service hors de ces cas engage sa responsabilité contractuelle et s’expose aux mesures coercitives de l’article 52 du CCAG : la poursuite des travaux peut être confiée à un tiers à vos frais et risques, ou le marché peut être résilié.

Autrement dit : le droit de refuser existe, il est réel, mais il se manie avec un fondement précis et une procédure écrite. Improviser coûte plus cher que subir.

Le compteur de quinze jours : quand démarre-t-il exactement ?

Tout se joue sur cette date. C’est aussi le point que la plupart des entreprises ne savent pas situer avec certitude.

« Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion. »

Article 3.8.2 du CCAG Travaux

Le point de départ est la réception, pas la lecture attentive, pas la réunion de chantier où le sujet a été évoqué, pas le jour où le conducteur de travaux a transmis le document au bureau.

• Notification papier : le timbre postal fait foi. Vous complétez la partie accusé de réception en portant la date, le tampon de l’entreprise et la signature de la personne habilitée.
• Notification dématérialisée : l’accusé de réception ou de lecture de la messagerie de l’émetteur suffit à prouver la notification. Vous pouvez aussi retourner l’ordre de service daté, signé et tamponné en pièce jointe d’un courriel de réponse.

La règle de la double copie. L’ordre de service peut émaner du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage. Si l’émetteur est le maître d’œuvre, adressez une copie de votre accusé de réception au maître d’ouvrage ; si l’émetteur est le maître d’ouvrage, adressez-en une copie au maître d’œuvre. Cette habitude ne coûte rien et rend vos échanges opposables à celui qui décide du paiement.

À noter : depuis le CCAG Travaux 2021, les ordres de service n’ont plus à être signés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre. L’absence de signature n’est donc plus un motif de contestation.

Les cinq cas où vous pouvez refuser d’exécuter

Ce sont les cinq articles visés en tête de l’article 3.8.3. Chacun a son fondement, sa condition de recevabilité et son destinataire.

Article	Situation	Condition de recevabilité du refus	À qui adresser les réserves
3.8.1	Ordre de service irrégulier en la forme, ou émis par le maître d’œuvre sans la justification de la validation du maître d’ouvrage	Réserves écrites sous 15 jours	À l’émetteur, copie à l’autre intervenant
3.8.2	Risque de sécurité, risque de santé, ou contravention à une disposition législative ou réglementaire	Réserves dûment motivées sous 15 jours — le délai d’exécution est suspendu	Au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage
13.6	Prestations supplémentaires ou modificatives non valorisées financièrement	Refus écrit et justifié sous 15 jours	Au maître d’œuvre, copie au maître d’ouvrage
14.2.2	Changement des besoins au-delà du dixième du montant contractuel	Refus écrit et justifié sous 15 jours, preuve du cumul à l’appui	Au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre
50.2.1	Ordre de service de démarrage notifié trop tard	Nouvelle date proposée ou résiliation demandée, par écrit, sous 15 jours	Au maître d’ouvrage

1. L’ordre de service irrégulier en la forme (article 3.8.1)

Le CCAG impose que les ordres de service soient écrits, datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, le titulaire en accusant réception datée.

Un ordre de service non daté, non numéroté, ou qui reprend un numéro déjà utilisé ne remplit pas ces conditions : vous n’êtes pas tenu de vous y conformer. Encore faut-il le dire. Émettez vos réserves dans les délais les plus courts, et au plus tard sous quinze jours à compter de la réception.

La validation préalable du maître d’ouvrage : le motif que presque personne n’utilise

Le même article porte une disposition introduite par l’arrêté modificatif du 30 septembre 2021, et elle est redoutablement utile sur le terrain.

Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de cette validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. À défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter.

Article 3.8.1 du CCAG Travaux, tel que modifié en 2021

Lisez bien ce que cela couvre : tout ordre de service du maître d’œuvre qui touche au délai, à la durée ou au montant. Une prolongation de délai, un décalage de phase, une prescription qui modifie le montant : si la justification de la validation du maître d’ouvrage n’est pas jointe, l’ordre de service n’a pas à être exécuté.

Dans la pratique, cette pièce est très souvent absente — le maître d’œuvre notifie, et la validation reste dans les échanges internes. Le premier réflexe, à la réception d’un tel ordre de service, est donc de chercher la justification jointe. Si elle manque, vous la demandez par écrit, dans les quinze jours, en indiquant que le délai d’exécution ne court pas tant qu’elle n’est pas produite.

2. Les trois motifs qui suspendent l’exécution (article 3.8.2)

C’est le cas le plus protecteur, et le mécanisme mérite d’être lu lentement. Le CCAG énumère trois motifs, et trois seulement : le risque en termes de sécurité, le risque en termes de santé, et la contravention à une disposition législative ou réglementaire. Un ordre de service simplement gênant, mal conçu ou inopportun n’entre dans aucun des trois.

« Si les observations, dûment motivées, notifiées par le titulaire visent à informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre qu’un ordre de service présente un risque en termes de sécurité, de santé ou qu’il contrevient à une disposition législative ou réglementaire […], le délai d’exécution de l’ordre de service est suspendu jusqu’à la notification de la réponse du maître d’ouvrage. En l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de quinze jours, le titulaire n’est pas tenu d’exécuter l’ordre de service. »

Article 3.8.2 du CCAG Travaux

Le mécanisme se déroule en trois temps : vos réserves motivées suspendent le délai d’exécution ; le maître d’ouvrage — et lui seul, pas le maître d’œuvre — dispose de quinze jours pour répondre ; son silence vous libère de l’obligation d’exécuter.

Le mot qui porte tout le poids est motivées. « Nous émettons des réserves sur cet OS » ne suspend rien. Il faut désigner le motif parmi les trois, dire à qui et à quoi le risque s’applique, et citer le texte lorsqu’il y en a un.

Voici ce que recouvre chacun de ces trois motifs, avec un exemple de cas rencontré en chantier et la manière de formuler les réserves.

Un risque en termes de sécurité

Ce motif vise l’intégrité des personnes présentes sur le chantier et celle des ouvrages. Il ne couvre ni l’inconfort, ni la désorganisation, ni le simple désaccord technique : il faut un danger identifiable, et un mécanisme que vous savez décrire.

Sur le chantier. Vous avez le lot cloisons. Le chantier a pris du retard, et le maître d’œuvre vous notifie un ordre de service pour démarrer sans délai la pose des plaques de plâtre au troisième étage, où les étais sont encore en place : le plancher haut a été coulé il y a quinze jours. Les planchers du quatrième et du cinquième sont réalisés, et des palettes de plaques sont stockées à l’étage supérieur.

Un plancher béton peut être décoffré à dix jours, avec pose immédiate d’étais sous les poutres et les prédalles, mais sa résistance à la mise en charge est atteinte à vingt-huit jours. Retirer les étais pour poser les cloisons, alors que des palettes chargent déjà le plancher supérieur, c’est créer un risque d’effondrement brutal : destruction des ouvrages réalisés, chute et écrasement des compagnons présents au-dessus comme en dessous.

Ce que vous écrivez : le danger (effondrement par mise en charge anticipée), le mécanisme (résistance atteinte à vingt-huit jours, coulage daté de quinze jours, palettes stockées), et les personnes exposées. Pas « nous ne sommes pas d’accord » : une chaîne de causes que personne ne peut écarter d’un revers de main.

Un risque en termes de santé

Ce motif vise l’exposition des travailleurs à un agent dangereux. La différence avec le précédent tient au temps : le dommage peut n’apparaître que des années plus tard, ce qui ne l’atténue en rien — au contraire, c’est ce qui rend l’exposition irréparable.

Sur le chantier. Vous êtes chargé d’affaires dans une entreprise de démolition, sur un bâtiment construit en 1975. À la suite d’un changement de distribution décidé par l’architecte, le maître d’ouvrage vous notifie un ordre de service de travaux supplémentaires pour créer une baie destinée à une future porte.

Or le diagnostic amiante joint au dossier de consultation des entreprises fait état de panneaux isolants amiantés sur le mur qui doit recevoir l’ouverture. Le désamiantage doit précéder votre intervention. Exécuté en l’état, l’ordre de service exposerait vos compagnons aux poussières d’amiante.

Ce que vous écrivez : visez la pièce du marché qui établit le risque — ici le diagnostic amiante du DCE, fourni par le maître d’ouvrage lui-même. Un motif appuyé sur une pièce que la maîtrise d’ouvrage a produite ne se discute pas.

Une contravention à une disposition législative ou réglementaire

Troisième motif : l’ordre de service vous demande d’agir en contradiction avec un texte auquel vous êtes soumis dans l’exécution des prestations. Code du travail, réglementation applicable à l’ouvrage, ou règles de l’art rendues contractuelles par le CCTP — c’est souvent par cette dernière voie que la contradiction se démontre le plus simplement.

Sur le chantier. Vous avez le lot menuiseries intérieures. Le chantier est hors d’eau et hors d’air, mais nous sommes en février et la température extérieure est de 5 °C. Le chantier a du retard : le maître d’œuvre vous notifie un ordre de service pour poser les huisseries bois à recouvrement, afin que le lot plâtrerie puisse fermer les cloisons.

Les conditions minimales de température et d’hygrométrie requises pour la pose de menuiseries bois ne sont pas réunies. Poser dans ces conditions, c’est s’exposer à des désordres — déformations, défauts de fonctionnement — dont l’entreprise répondra au titre de la garantie.

Ce que vous écrivez : la référence du texte, précisément. Ici, le NF DTU applicable aux menuiseries intérieures en bois, visé au CCTP. Citer l’article exact transforme une objection de chantier en moyen contractuel.

Dans les trois cas, la suite est la même : vos réserves motivées suspendent le délai, le maître d’ouvrage a quinze jours pour répondre, et son silence vous dispense d’exécuter. Et si, malgré tout, vous exécutez un ordre de service dangereux sans avoir émis de réserves, vous vous exposez — et vous exposez l’entreprise — à des poursuites en cas d’accident, voire à un refus de prise en charge par l’assurance.

3. L’ordre de service non valorisé (article 13.6)

C’est la disposition la plus récente, la plus utile, et la plus mal employée.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit l’article L. 2194-3 du code de la commande publique, qui impose la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives dans les marchés de travaux. Le CCAG en tire la conséquence : l’acheteur qui prescrit de telles prestations par ordre de service doit y mentionner, après consultation du titulaire, les prix nouveaux retenus — provisoirement s’il le faut, ces prix provisoires servant au règlement des acomptes en attendant les prix définitifs.

« Le titulaire n’est pas tenu de se conformer à un ordre de service mentionné à l’article 13.1 lorsque cet ordre de service n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière. Un tel refus d’exécuter opposé par le titulaire n’est toutefois recevable que s’il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d’œuvre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordre de service prescrivant les prestations. Une copie de la lettre de refus est adressée au maître d’ouvrage. »

Article 13.6 du CCAG Travaux

Attention au périmètre. Cette règle vise les prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix. Beaucoup de chargés d’affaires l’invoquent à tort, sur des fondements irrecevables :

• « La ligne n’apparaît pas dans la DPGF remise au dossier d’appel d’offres. » L’absence d’une ligne dans la décomposition du prix global et forfaitaire ne crée pas, à elle seule, un travail supplémentaire.
• « La prestation n’est pas dessinée aux plans », ou « elle est dessinée mais non décrite au CCTP ». Là encore, l’argument ne suffit pas : il faut revenir aux pièces contractuelles et à leur ordre de priorité.
• « La réglementation a évolué et rend la prestation de base plus coûteuse. » Ce n’est pas un fondement de travaux supplémentaires.

Employé au bon endroit, l’article 13.6 est un levier considérable : il déplace la charge de la valorisation avant l’exécution, c’est-à-dire au seul moment où vous avez encore un rapport de force. La distinction entre travaux supplémentaires et prestations déjà contractuelles se joue dans les pièces du marché : c’est l’objet du module 1, consacré aux codes et pièces contractuelles.

4. Le plafond du dixième du montant contractuel (article 14.2.2)

Cet article vise un cas précis : les travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation auxquels l’ouvrage doit satisfaire. Autrement dit, une modification du programme initial.

Vous n’êtes tenu d’exécuter de tels travaux que si leur montant n’excède pas le dixième du montant contractuel des travaux. Le calcul est cumulatif : on additionne tous les ordres de service de cette nature notifiés depuis la notification du marché — ou depuis le dernier avenant — y compris celui dont vous envisagez de refuser l’exécution.

Exemples de changements relevant de cet article : l’augmentation des effectifs attendus dans un groupe scolaire, qui impose d’agrandir ou de réaménager les espaces ; la modification du classement d’un bâtiment au sens de la réglementation incendie ; le changement des activités prévues initialement.

Le refus se notifie par écrit, avec les justifications nécessaires — dont le calcul du cumul — dans les quinze jours suivant la notification.

5. L’ordre de service de démarrage notifié trop tard (article 50.2.1)

Situation courante : le marché est notifié, puis rien. Élections et changement de majorité, lot infructueux ou entreprise défaillante sur un lot antérieur au vôtre, recours non purgé sur le permis de construire, découverte d’un sol pollué au terrassement — les causes ne manquent pas.

Lorsque le marché prévoit que son exécution commence sur un ordre de service postérieur à la notification, et que cet ordre de service n’est pas intervenu dans le délai fixé par le marché — ou, à défaut de délai, dans les six mois suivant la notification — vous pouvez soit proposer au maître d’ouvrage une nouvelle date de commencement, les prestations restant alors exécutées aux conditions économiques du marché, soit demander par écrit la résiliation du marché. Cette résiliation ne peut pas vous être refusée, et elle ouvre droit à l’indemnisation des frais et investissements engagés, sur demande écrite justifiée présentée dans les deux mois suivant la notification de la décision de résiliation.

Le piège est le même que partout : si, ayant reçu l’ordre de commencer, vous n’avez ni refusé ni proposé de nouvelle date ni demandé la résiliation dans les quinze jours, votre silence vaut acceptation aux conditions initiales du marché — prix de l’année de notification compris, alors que vos coûts ont pu évoluer entre-temps.

Les cinq erreurs qui vous font perdre le droit de contester

• Accuser réception sans réserve pour ne pas froisser le maître d’œuvre. La relation de chantier se gère en réunion ; le délai de forclusion, lui, ne se négocie pas.
• Formuler ses réserves oralement en réunion de chantier. Le CCAG exige une notification écrite. Une remarque portée au compte rendu par un tiers n’est pas une notification du titulaire.
• Écrire au seul maître d’œuvre. L’article 3.8.2 impose de notifier au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. C’est le maître d’ouvrage qui paie, et c’est son silence qui vous libère.
• Invoquer l’absence de ligne à la DPGF comme fondement de travaux supplémentaires. Argument très répandu, et irrecevable en l’état.
• Exécuter d’abord, réclamer ensuite. Une fois les travaux faits, vous ne demandez plus une valorisation : vous demandez une faveur.

À qui adresser vos réserves, et ce qu’elles doivent contenir

Le destinataire n’est pas le même selon le fondement invoqué. C’est un détail de procédure, et c’est précisément ce qui rend un refus recevable ou non.

Le délai, lui, est toujours le même : quinze jours à compter de la réception.

• Article 3.8.1 — irrégularité de forme, ou validation du maître d’ouvrage non justifiée : à l’émetteur de l’ordre de service, copie à l’autre intervenant.
• Article 3.8.2 — sécurité, santé, réglementation : le texte impose de notifier au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. En pratique, adressez vos observations à l’émetteur et mettez l’autre en copie : ce qui compte est que les deux les aient reçues dans les quinze jours, car c’est la réponse du maître d’ouvrage — ou son silence — qui produit l’effet.
• Article 13.6 — ordre de service non valorisé : au maître d’œuvre, copie au maître d’ouvrage.
• Article 14.2.2 — au-delà du dixième : au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre. C’est lui qui décide du programme, donc lui qui répond d’un changement de besoins.
• Article 50.2.1 — démarrage tardif : au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre.

Quel que soit le cas, votre écrit contient toujours les mêmes éléments : la référence et la date de l’ordre de service, la date de sa réception, l’article du CCAG sur lequel vous vous fondez, les motifs en fait, et ce que vous demandez — valorisation préalable, retrait, nouvelle date, ou résiliation.

Ce qu’il faut retenir

• Le principe est l’exécution ; le refus est l’exception, et il a cinq fondements précis.
• Le délai est de quinze jours à compter de la réception, sous peine de forclusion, dans tous les cas.
• Les réserves se notifient par écrit, motivées, au bon destinataire, avec copie à l’autre.
• Un ordre de service non valorisé qui prescrit des prestations supplémentaires peut être refusé — c’est le seul moment où la négociation du prix vous est encore favorable.
• Le silence, lui, ne protège jamais l’entreprise.

Les références citées dans cet article renvoient au CCAG Travaux applicable aux marchés publics de travaux et au code de la commande publique. La direction des affaires juridiques de Bercy publie d’ailleurs une fiche technique sur les ordres de service qui fait autorité. Pour traiter ces situations de bout en bout, du montage du dossier à la réception, la formation complète de chargé(e) d’affaires du BTP les reprend une à une. Vérifiez toujours la version du CCAG visée par les pièces particulières de votre marché : c’est elle qui s’applique, et elle est indiquée au CCAP.