L’Avance dans les Marchés Publics
Financement & règles d’application — CCP Art. R2191-3 à R2191-18
1. Définition
L’avance est un paiement anticipé versé par l’acheteur public au titulaire du marché, avant toute exécution de prestation ou livraison de biens.
Elle a pour objectif de faciliter le financement du marché dès son démarrage.
Elle est particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont les besoins en fournitures préalables sont importants.
Le classement est défini par l’Article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18/12/2008.
2. Conditions d’obligation
L’avance est obligatoire dès que les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Montant initial du marché | Supérieur à 50 000 € HT |
| Délai d’exécution | Supérieur à 2 mois |
3. Points clés à retenir
1. Renonciation possible
Le titulaire peut renoncer à l’avance, même si elle est obligatoire.Ce choix est exprimé via une case à cocher dans l’acte d’engagement.
2. Droit du sous-traitant
3. Garantie à première demande
Dans la pratique, l’acheteur exige systématiquement une garantie à première demande avant tout versement de l’avance.
4. Application aux marchés particuliers
Les mêmes règles de seuil s’appliquent selon les modalités suivantes :
| Type de marché | Règle applicable |
|---|---|
| Marchés à tranches | Avance calculée par tranche affermie |
| Marchés reconductibles | Avance versée à chaque reconduction |
| Accords-cadres sans montant minimum | Avance par bon de commande selon les seuils habituels |
| Accords-cadres avec montant minimum > 50 000 € HT | Avance versée en une seule fois sur la base du montant minimum |