Taux et modalités de calcul de l’avance
Définition du taux — Options A & B — Formules de calcul — CCP Art. R2191-7 & R2191-10
1. Les deux options de taux (CCAG Travaux Art. 10.1)
Pour fixer le taux de l’avance, l’acheteur dispose de deux options définies à l’Article 10.1 du CCAG Travaux.
Le choix doit être expressément mentionné dans le CCAP.
⚠️ Règle par défaut :
Si les documents du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’Option A s’applique automatiquement.
Si les documents du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’Option A s’applique automatiquement.
2. Option B — Les deux critères du taux (Art. R2191-7)
Lorsque l’Option B est retenue, le taux applicable dépend de deux critères cumulatifs :
| Critère | Modalité |
|---|---|
| 1. Durée du marché | Inférieure ou égale à 12 mois / Supérieure à 12 mois |
| 2. Taille de l’entreprise | PME / ETI ou GE |
Critère 1 — Calcul selon la durée du marché
Durée ≤ 12 mois
Le montant de l’avance est calculé par application directe du taux au montant TTC du marché.
Formule applicable: Avance = Montant TTC × Taux (5 % à 30 %)
Durée > 12 mois
Le montant est calculé en ramenant d’abord le marché sur une base annuelle (12 mois), puis en appliquant le taux.
Formule applicable: Avance = (Montant TTC × 12) ÷ Durée (mois) × Taux (5 % à 30 %)
Critère 2 — Taux minimum selon la taille de l’entreprise
Pour les PME:
L’Art. R2191-7 fixe un taux minimal différencié selon le type d’acheteur :
| Type d’acheteur | Taux minimum PME |
|---|---|
| Marchés de l’État | 20 % minimum |
| Établissements publics de l’État & certains acheteurs locaux | 10 % minimum |
| Autres acheteurs soumis à l’obligation | 5 % minimum |
Pour les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et Grandes Entreprises (GE):
Taux minimum réglementaire : 5 % — Ce taux s’applique uniformément à toutes les ETI et GE, quel que soit le type d’acheteur.
3. Taux supérieur à 30 %
⚠️ Condition spécifique :
L’acheteur peut fixer un taux supérieur à 30 %, mais uniquement sous réserve de la fourniture préalable d’une garantie à première demande par le titulaire du marché.