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Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre :
La société Maitrise et Pilotage de Projets (sigle MP PRO), société par actions simplifiée au capital de 1.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 930 884 077, numéro de TVA intracommunautaire FR30930884077, dont le siège social est au 20B Avenue des Bonshommes 95290 L’Isle-Adam (ci-après « MP PRO » ou la « Société »).
Et
Tout Client de MP PRO.
1.DÉFINITIONS
1. Client(s) : Désigne tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande via le Site Internet.
2. Commande(s) : Désigne tout achat d’une ou plusieurs formations réalisé par le Client sur le Site Internet, à l’unité, sans abonnement ni engagement récurrent.
3. Compte Client : Désigne le compte créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet https://multiformation.fr.
4. Contrat : Désigne les CGV et la passation de la Commande.
5. Partie(s) : Désigne MP PRO et/ou le Client.
6. Service(s) : Désigne la fourniture d’un droit d’accès personnel, non transmissible et illimité dans le temps, à chaque formation proposée sur le Site Internet, préalablement commandée et payée par le Client, quels qu’en soient la thématique et le support (textes, photographies, vidéos, tutoriaux, quiz, etc.).
7. Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://multiformation.fr.
2.GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes CGV sont applicables :
. Uniquement aux Commandes réalisées sur le Site Internet via la plateforme de formation en ligne sur le site à l’adresse https://multiformation.fr
2.2 Deux modes de souscription selon la qualité du Client:
Les formations proposées par MP PRO peuvent être souscrites selon deux modalités distinctes, régies par des règles différentes.
a) Achat en ligne à titre individuel (Client consommateur)
Les formations souscrites directement en ligne sur le Site Internet sont destinées aux personnes physiques effectuant un achat pour leur usage personnel, sans financement ni facturation par une entreprise ou un organisme.
Ce Client agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.En effectuant une Commande en ligne, le Client déclare et garantit :
– Être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et disposer de la capacité de contracter.
– Commander pour son usage personnel.
– Ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les formations de quelque manière que ce soit.
Le droit de rétractation prévu à l’article 8 des CGV s’applique exclusivement à ce mode de souscription.
b) Commande par une entreprise ou pour le compte de tiers (Client professionnel)
Toute personne, physique ou morale, souhaitant acquérir des formations pour former des collaborateurs ou des tiers, ou nécessitant une facturation au nom d’une structure ou l’établissement d’une convention de formation, ne procède pas à l’achat en ligne visé au a) ci-dessus.
Sont notamment concernés les entreprises, institutions, écoles, universités, CSE/CE, organismes de formation et collectivités.
Ce Client bénéficie d’un accompagnement dédié :
– Une demande est adressée à MP PRO via le formulaire de contact (https://multiformation.fr/contact/), en précisant le besoin : formations concernées, nombre de participants, format en ligne ou en présentiel, lieu et dates souhaités.
– MP PRO établit un devis personnalisé ainsi qu’une convention de formation professionnelle adaptée, précisant le contenu, les modalités pédagogiques, le calendrier, le nombre de participants, le tarif et les conditions d’annulation et de report.
– La prestation débute après acceptation du devis et signature de la convention par les deux Parties.
Les commandes professionnelles sont régies par les stipulations particulières du devis et de la convention signés, lesquelles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le droit de rétractation prévu à l’article 8, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas à ces commandes.
c) Vérification de la qualité du Client
MP PRO se réserve le droit :
– De demander à tout Client toute information permettant de vérifier sa qualité (consommateur ou professionnel).
– De ne pas donner suite à une Commande en ligne excédant, par sa fréquence ou son volume, les besoins d’un usage personnel, et d’orienter le demandeur vers la procédure professionnelle prévue au b) ci-dessus.
2.3 Les présentes CGV pourront être modifiées par MP PRO à tout moment et sans préavis.
Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet, et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Date de mise à jour : 16 juillet 2026
Effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV devra être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.
La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.
3. FORMATIONS PROPOSÉES
MP PRO propose des formations disponibles à l’achat individuel sur le Site Internet. Chaque formation est vendue séparément, sans abonnement ni engagement récurrent.
4.TARIF DES FORMATIONS
Le tarif de chaque formation figurant sur le Site Internet est indiqué en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la TVA applicable, au taux en vigueur, est précisé dans le récapitulatif de Commande.
Chaque formation commandée est facturée au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
MP PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes déjà enregistrées ne sont pas affectées par ces modifications.
Une facture est adressée au Client par courriel après paiement de sa Commande.
Conformément à l’article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement. (paiement effectué au jour de la souscription d’une ou plusieurs formations.)
5.COMPTE CLIENT
Pour effectuer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client sur le Site Internet en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email, et en créant un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et de leur exactitude.
Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant en cas de changement de situation directement via son Compte Client sur le Site Internet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de MP PRO ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client et ne peut créer de Compte Client pour un tiers.
Le Client s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte Client et s’interdit de le communiquer à tout tiers.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Passation de la Commande effectuée sur le Site Internet
Toute passation de Commande effectuée sur le Site Internet est conditionnée à la création préalable d’un Compte Client selon les modalités définies à l’article 5 des CGV.
Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant le service commandé, les modalités de souscription, son prix unitaire et le total à payer toutes taxes comprises. Le Client s’engage à vérifier que le récapitulatif correspond à la Commande qu’il souhaite réaliser avant de valider sa Commande. Dans le cas contraire, il peut la modifier en tout ou partie et un nouveau récapitulatif lui sera soumis.
Lors de la passation de la Commande sur le Site Internet, le Client doit renseigner ses coordonnées de facturation. En cas de saisie automatique, le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de la Commande.
En validant la Commande sur le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques du service souscrit.
6.2 Paiement de la Commande effectuée sur le Site Internet
Le paiement peut être effectué par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, ou par virement.
Toutes les Commandes passées dans le territoire de l’Union Européenne sont payables en euros.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour et à informer MP PRO de toute modification de ses coordonnées bancaires. Le Client est informé que le paiement pourra être refusé si la carte bancaire utilisée est expirée, si le montant maximal de dépense a été atteint ou si les informations saisies sont incorrectes. MP PRO SAS pourra également refuser ou annuler toute Commande lorsque :
MP PRO SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.
La Commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le prix est exigible à la date de la Commande.
Aucun délai de paiement n’est accordé.Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités de retard seront exigibles au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros sera également due de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, MP PRO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
6.3 Confirmation de la Commande effectuée sur le Site Internet
Une fois la Commande payée, un courriel de confirmation sera adressé au Client à l’adresse électronique indiquée dans son Compte Client. Ce courriel de confirmation détaillera le récapitulatif de la Commande, et notamment la référence et les détails de la Commande.
MP PRO se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement ou de toute autre difficulté constatée sur le Compte Client. Le Client sera informé du refus de paiement directement sur le Site Internet.
Il appartient au Client de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles communiquées dans le courriel de confirmation.
7.MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services sont accessibles depuis le Compte Client sur le Site Internet dès validation de la Commande, sans limitation de durée.
MP PRO accorde au Client un droit d’accès personnalisé, non transmissible et non exclusif aux Services commandés. Le Client s’engage par conséquent à effectuer un usage exclusivement personnel de son compte, et s’interdit notamment d’en permettre l’accès à à tout tiers, directement ou indirectement, notamment en communiquant ses identifiants et mots de passe.
Sauf cas de force majeure et d’éventuelles interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux Services concernés 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit une formation en ligne à titre individuel(article 2.2 a) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain de la date de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MP PRO.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter via le lien suivant : [email protected]
L’exercice du droit de rétractation annulera la souscription au service qui aura été choisi par le Client lors de la Commande.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, MP PRO procèdera au remboursement des sommes payées par le Client lors de sa commande, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé par le Client de sa volonté de se rétracter.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par dérogation à l’article 8.1 des CGV, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa Commande :
Que l’exécution du Contrat commence dès la mise à disposition des Services dans son Compte Client, et que le premier accès à l’un quelconque des contenus de la formation (page de cours, vidéo, document, quiz) matérialise le début de l’exécution.
Qu’il demande expressément à MP PRO de commencer l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.
Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès le premier accès à l’un des contenus de la formation, et perd en conséquence tout droit au remboursement de sa Commande.
Tant que le Client n’a accédé à aucun contenu de la formation, son droit de rétractation demeure entier et il peut en faire usage dans les conditions de l’article 8.1.
La date et l’heure du premier accès aux contenus sont enregistrées par le Site Internet et font foi entre les Parties.
Cette renonciation est confirmée au Client dans le courriel de confirmation de Commande, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT
MP PRO se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de faute grave, de non-respect des présentes CGV, d’incident de paiement ou de recours à une procédure de rétro facturation.
10.SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
10.1 Suppression du Compte Client par MP PRO
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à MP PRO.
MP PRO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.
10.2 Suppression du Compte Client par le Client
Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client via le Site Internet ou en contactant MP PRO et en justifiant de son identité via le formulaire de contact.
Dans cette seconde hypothèse, le temps de traitement de la demande sera de deux (2) jours ouvrés.
11.SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le Site Internet. Pour toute question spécifique, le service client peut être contacté via le formulaire de contact. Si après demande écrite et échange avec le service client MP PRO, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre de service dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MP PRO adhère au Service du Médiateur du CM2C. La médiation de la consommation est ouverte au Client consommateur ainsi qu’au Client professionnel assimilé au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MP PRO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php. Tant le Client que MP PRO restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments :
Sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à MP PRO et/ou à des tiers.
Le Client s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. Le Client s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de MP PRO ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site Internet ou à l’utilisation des Services et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MP PRO ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Il est rappelé au Client que seul est consenti un droit d’utilisation à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée :
Est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
13.DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par MP PRO et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://multiformation.fr/politique de confidentialité/
14.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité de MP PRO
MP PRO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (tels que notamment, mais non exclusivement, tout dysfonctionnement et/ou toute interruption de la mise à disposition des Services), serait imputable :
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MP PRO ne saurait être engagée. Dans ce cas, la Commande sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par MP PRO. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.
14.2 Responsabilité du Client
MP PRO œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, MP PRO ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.
15.LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers peuvent être communiqués par MP PRO via le Site Internet. MP PRO se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat entre le Client et MP PRO et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Les Parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
17.LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
LLes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pas été résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise lorsque le Client est un professionnel.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliquent. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Date de mise à jour : 16 juillet 2026